Synthèse de la situation des soignants en catégorie active en voie d'extinction

Depuis trois ans, le collectif que j’anime tente de faire valoir ses droits en raison d’une discrimination générée par les Accords du Ségur pour les soignants en catégorie active placés dans un corps en voie d’extinction.

Pour comprendre les revendications de ces soignants, il est nécessaire de vous rappeler les informations suivantes : 

Historiquement, tous les soignants de la FPH étaient en catégorie active ; mais depuis février 2010 et la signature du protocole Bachelot, ils sont divisés en deux catégories : les professionnels en catégorie active et ceux en catégorie sédentaire. 

Avec cette réforme, les professionnels de santé se sont vu imposer un droit d’option : 

- soit ils conservaient la pénibilité de leur métier et pouvaient prétendre à un départ à la retraite dès 57 ans, 

- soit ils y renonçaient, profitaient d’une revalorisation salariale et acceptaient de reculer leur âge de départ à la retraite. 

Toutes les professions de soignants ont été concernées progressivement par un droit d’option, à savoir : des soignants de catégorie A (Cadres de Santé, IADE, IBODE, Infirmières Puéricultrices) mais aussi des soignants de catégorie B (IDE en soins généraux, masseurs kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs en radiologie).

En juillet 2020, en pleine pandémie, les Accords du Ségur signés par le 1er Ministre et trois organisations syndicales prévoyaient des revalorisations de tous les soignants de la FPH. Mais les quatre décrets parus le 29 octobre 2021 n’ont pas respecté ce qui avait été écrit initialement dans les accords du Ségur, à savoir des revalorisations des soignants en catégorie active placés dans un corps en voie d’extinction « à due proportion » de leurs collègues sédentaires. 

Après avoir contacté une majorité de députés l’été 2021, 22 d’entre eux nous ont apporté leur soutien et ont rédigé une question écrite à l’intention de Monsieur le Ministre de la Santé sur le site de l’Assemblée nationale, questions auxquelles Monsieur Olivier Véran n’a pas daigné répondre. 

Nous regrettons qu’aucun député n’ait évoqué notre situation lors d’une question orale dans l’hémicycle.  

Ce collectif a pris alors la décision de déposer deux recours au Conseil d’Etat le 23 décembre 2021, l’un pour les soignants de catégorie A, l’autre pour les soignants de catégorie B. En janvier 2022, notre recours a été médiatisé dans plusieurs journaux ou quotidiens (dont Capital et le Parisien).

Le syndicat SUD Santé Sociaux s’est également porté partie intervenante de notre recours au Conseil d’Etat.

Mais le 1er décembre 2022, ces recours ont été malheureusement rejetés par le Conseil d’Etat qui a conclu que les Accords du Ségur étaient un « exposé d’intentions » sans valeur juridique contraignante. Il a estimé par ailleurs que le principe d’égalité ne pouvait s’appliquer qu’aux agents d’un même corps. Or, bien que ces agents soient statutairement dans des conditions différentes, ils sont par ailleurs, dans leurs fonctions, dans des situations strictement identiques, notamment au regard des objectifs affichés du Ségur. 

Le Gouvernement n’a donc pas respecté ses engagements politiques. 

Ces écarts de salaire sont désormais considérables entre deux soignants qui ont la même profession, le même diplôme et les mêmes responsabilités. 

Pour ces raisons, le Collectif a pris la décision de poursuivre sa lutte et a fait appel à un nouvel avocat. Sa consultation juridique a confirmé que notre affaire soulevait une question de discrimination sérieuse au regard de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a été saisie en avril 2023 par des requérants représentants notre collectif (procédure toujours en cours en sachant que la CEDH a du retard).

Le syndicat SUD Santé-sociaux a également saisi le Comité Européen des Droits Sociaux et nous avons appris récemment que sa réclamation était recevable. Le gouvernement doit transmettre un mémoire en défense au CEDS avant le 29 mars 2024. Devrait s’en suivre un mémoire en réplique du syndicat SUD Santé-sociaux. Et seulement ensuite nous aurons une date d’audience. 

Toutes ces actions ont peut-être poussé le gouvernement à revoir sa position vis-à-vis des soignants en catégorie active en voie d’extinction. 

Pour rappel, suite à la réforme de la retraite, les soignants en catégorie B en voie d’extinction qui peuvent justifier de 17 ans en catégorie active conservent désormais les avantages de cette catégorie s’ils passent en catégorie A dans le cadre du droit de remords. A savoir : 

- le maintien d’un départ anticipé

- la conservation de la Majoration de durée d’assurance 

- le maintien de l’annulation de la décote à 62 ans 

Néanmoins nous devons continuer à lutter et rester SOLIDAIRES pour ceux qui n’ont pas 17 ans et tous les soignants en catégorie A en voie d’extinction qui eux n’ont pas de droit de remords. 

J’espère que cette synthèse vous sera utile pour accompagner au mieux les soignants concernés dans vos établissements respectifs.

Je vous rappelle que les Directions ne pourront plus organiser de concours “droit de remords” après le 30 septembre 2024.